Sécuriser son recours aux modes de financements extérieurs

La levée de fonds peut comporter des risques de perte d’informations stratégiques, notamment en cas de recours à des plateformes de financement en ligne. Afin de conserver le contrôle sur la gouvernance de son entreprise il s’agit donc d’adopter les bons réflexes.


Organisationnel

  • Définir son besoin en financement, en accord avec la stratégie de l’entreprise. Un besoin à court terme ne doit pas remettre en cause des choix stratégiques.
  • S’assurer de la bonne réputation des investisseurs contactés, en vérifiant leurs comportements lors d’opérations financières précédentes, en les questionnant sur leur connaissance du secteur d’activité ainsi que sur leurs liens avec la concurrence.En cas de recours au financement participatif ou en ligne, s’assurer de la probité de la plateforme choisie (réputation, conditions générales d’utilisation, etc.)
  • Eviter d’entrer en négociation avec des acteurs dont l’étude des investissements passés met en lumière des intentions hostiles pouvant remettre en cause la stratégie de l’entreprise ainsi que sa gouvernance.
  • Maîtriser sa communication en ne transmettant aucune information stratégique durant les premiers échanges jusqu’à la signature par l’investisseur d’une lettre d’intention accompagnée d’un accord de confidentialité.
  • Limiter dans le temps la période d’investigation et encadrer l’accès des auditeurs au système d’information interne ainsi qu’aux données de l’entreprise. Ne pas hésiter à lister les informations qui leur sont transmises.
  • Désigner les salariés impliqués dans les négociations. Selon leurs contrats de travail, prévoir de leur faire signer un accord de confidentialité et de leur rappeler les risques potentiels de divulgation d’informations stratégiques.
  • Porter une attention particulière aux clauses et dispositions statutaires qui, en cas de différend, pourraient être exploitées : droits de vote, nomination et révocation des dirigeants et administrateurs, minorité de blocage, accès et convocation aux assemblées générales, etc.
  • Rester toujours maître de la décision quant au choix de l’investisseur, sans se laisser influencer.

 

Définition

Lettre d’intention : lettre formalisant la proposition d’un investisseur à l’attention de l’entreprise cible à l’issue des négociations et des audits, précisant le cadre des échanges à venir. Encadrée par le Code Civil depuis 2006, elle est non contraignante et à durée limitée mais a force probatoire en cas de différend entre les parties.

Edited on 02/10/2019

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