Les missions

Le décret n° 2016-66 du 29 janvier 2016, a institué un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques (CISSE) et créé un service à compétence nationale dénommé « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques ».

Depuis août 2018, les fonctions de  directeur général des entreprises et de commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques ont été fusionnées.

Le décret de janvier 2016 a confié au SISSE la mission, d’élaborer, en lien avec le SGDSN et les ministères concernés, et d’animer la politique publique en matière de protection et de promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation et d’en évaluer l’efficacité. Le décret modificatif de septembre dernier a étendu les compétences du service en matière de coordination des engagements des investissements étrangers en France pris par certaines entreprises.

Contexte

Acteur public de référence du développement et de l’amélioration de la compétitivité des entreprises, la mission de la Direction générale des entreprises est d’assurer aux entreprises un environnement économique, technique et juridique favorable. C’est dans cette logique que le Service de l’information stratégique et de la Sécurité économiques, Service à compétence nationale, lui est rattaché depuis janvier 2016.

Champ d’action

  • la protection du patrimoine matériel et immatériel,
  • les standards de conformité,
  • la défense de la souveraineté numérique,
  • les stratégies conduites en matière de normalisation

Missions

Le service à compétence nationale dénommé « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques » (SISSE), est chargé, en concertation avec les ministères concernés, notamment de :

  • Missions en matière d’information stratégique :
    • identifier les secteurs, les technologies et les entités relevant des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation et de rassembler les informations stratégiques les concernant ;
    • informer les autorités de l’État sur les personnes, entités, les standards de conformité, et toute réglementation, y compris de portée extraterritoriale, ainsi que les pratiques d’affaires, représentant une menace pour les intérêts de la Nation.
  • Missions en matière de sécurité économique :
    • sensibiliser les acteurs économiques aux enjeux de la sécurité économique ;
    • contribuer à la détection et à l’identification des opérations d’investissements étrangers, et coordonner le suivi par les départements ministériels concernés ou entités leur étant rattachées, des engagements pris à ce titre par les entreprises dans le cadre de la procédure d’autorisation ;
    • veiller à l’application des dispositions de la loi du 26 juillet 1968 par les personnes qui y sont assujetties, sous réserve des compétences attribuées par la loi en cette matière à une autre autorité et, le cas échéant, en lien avec celle-ci ;
    • formuler toute proposition pour renforcer l’efficacité des outils de politique publique concourant à la défense des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation.
  • Promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation.

Le SISSE anime un réseau de délégués régionaux à l’information stratégique et à la sécurité économiques (DISSE), chargés de coordonner la mise en œuvre, sous l’autorité des préfets de région, de la politique de sécurité économique, à laquelle concourent l’ensemble des administrations concernées 

Edited on 03/07/2019

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