Loi « de blocage » : révision des modalités et publication d’un guide d’aide

16/03/2022

Un décret et un arrêté d’application de la loi dite « de blocage » de 1968 ont été publiés en février et mars 2022. Ces textes s’inscrivent dans un contexte d’utilisation croissante par des acteurs étrangers de lois à portée extraterritoriale. Un guide destiné aux entreprises sort à cette occasion.

La loi dite « de blocage » de 1968 permet d’éviter que les autorités étrangères n'aient connaissance d'informations sensibles attentant aux intérêts de la Nation, lors d’enquêtes, en les contraignant à respecter les canaux de l’entraide judiciaire ou administrative internationale.

Comme relevé dans un rapport du 26 juin 2019, ce dispositif était perfectible à plusieurs titres.

Le Sisse, interlocuteur privilégié des entreprises

L’enjeu de cette réforme est de clarifier la procédure de saisine pour les entreprises et de désigner un guichet unique pour les acteurs concernés : le service de l’information stratégique et de la sécurité économiques (Sisse) de la Direction générale des Entreprises (DGE). Les entreprises bénéficieront ainsi d’un interlocuteur privilégié qui, en lien avec les différentes administrations de l’État, les accompagnera vis-à-vis des demandes étrangères dans le respect de la loi de blocage.

Il s’agit également de renforcer la sécurité juridique pour les entreprises, en leur permettant de disposer d’avis de l’administration dans un calendrier adapté aux procédures administratives et judiciaires.

Un guide pour mieux identifier les données sensibles

Conjointement à la publication de ce décret, les fédérations professionnelles (Afep et Medef) proposent un guide à usage des entreprises, afin de les aider à déterminer les données susceptibles d’entrer dans le champ d’application de la loi de blocage.

Ce guide est issu d’un travail conjoint entre l’Association française des entreprises privées, le Mouvement des entreprises de France, et le Sisse. Il invite les entreprises françaises à faire l’inventaire, et classifier leur patrimoine informationnel, puis le stocker d’une façon adaptée à son niveau de sensibilité. L'objectif est de les accompagner dans l’identification des données possiblement assujetties à l’interdiction de communiquer et réduire ainsi une partie de l’insécurité juridique à laquelle elles sont confrontées.


Contact utile

loi.deblocage[ @ ]finances.gouv.fr

Mis à jour le 16/03/2022

Partager